Affichages obligatoires et information de la personne accompagnée

Affichages obligatoires en ESSMS

Entre la loi 2002‑2, le CASF, le Code du travail et les dernières mises à jour HAS, il devient difficile, en ESSMS, de garder une vision simple de tout ce qui doit être affiché, remis ou rendu accessible. Cet article propose un tour d’horizon synthétique, à jour d’avril 2026, pour sécuriser vos pratiques… sans tapisser tous les murs de votre établissement.

1. Droits des personnes accompagnées : remettre avant d’afficher La première règle à garder en tête : pour les personnes accompagnées, la logique est d’abord celle de la remise d’un document personnalisé, ensuite celle de l’affichage.

Les documents incontournables à remettre et rendre accessibles sont :

La charte des droits et libertés de la personne accueillie (loi 2002‑2, art. L.311‑4 CASF).

Le règlement de fonctionnement, communiqué et facilement consultable par tous (art. L.311‑7 et R.311‑35 à R.311‑37 CASF).

Le livret d’accueil, remis à toute personne lors de son admission (art. L.311‑4 CASF).

Le projet d’établissement ou de service, désormais encadré par le décret du 29 février 2024 sur son contenu minimal (art. L.311‑8 CASF).

Les coordonnées des personnes qualifiées, selon l’organisation du département (art. L.311‑5 CASF).

L’information sur les tarifs, pour les ESSMS avec tarification hébergement (ex. EHPAD), conformément au Code de la consommation.

Autrement dit, si la charte, le règlement ou le livret d’accueil ne sont qu’affichés dans le hall, vous n’êtes pas vraiment conforme : ils doivent être remis, expliqués, et facilement retrouvables par la personne accompagnée ou son entourage.

Pour que ces documents (charte, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, projet d’établissement…) soutiennent réellement l’exercice des droits, il est essentiel de les adapter au public accompagné. Dans de nombreux ESSMS, cela passe par la mise à disposition de versions en FALC (Facile à lire et à comprendre), co‑construites avec les personnes accompagnées ou leurs représentants, afin de favoriser l’accessibilité de l’information. Le recours au FALC permet de s’assurer que la personne dispose d’une information accessible, comprise, et donc d’un avis véritablement éclairé au moment de consentir à son accompagnement, de participer au CVS ou de formuler une réclamation.

2. Conseil de la Vie Sociale : des affichages « attendus » mais pas tous obligatoires Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est au cœur de la participation des personnes accompagnées. Les textes encadrent son fonctionnement, mais plusieurs pratiques d’affichage relèvent plutôt de la « bonne pratique » que de l’obligation stricte.

Affichages recommandés autour du CVS :

La liste nominative des membres du CVS pour identifier clairement les représentants des personnes accompagnées (art. D.311‑5 CASF).

Les dates des séances du CVS (ou des autres formes de participation), pour faciliter l’information et la participation (art. D.311‑20 et D.311‑21 CASF).

Les comptes rendus ou relevés de conclusions du CVS, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CVS (art. D.311‑29 CASF).

Point de vigilance : ces éléments sont des pratiques attendues par les autorités et les évaluateurs HAS, mais ils ne constituent pas, en tant que tels, des obligations d’affichage codifiées comme l’est par exemple la fiche synthétique des résultats d’évaluation.

3. Fiche synthétique HAS : le seul affichage qualité explicitement obligatoire Depuis le décret du 4 décembre 2024, un affichage qualité est précisément encadré : la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation HAS. Elle doit :

être affichée dans les locaux de l’ESSMS ;

l’être dans les 4 mois suivant la clôture de l’évaluation ;

être téléchargeable sur Qualiscope (has‑sante.fr).

C’est aujourd’hui le seul affichage qualité clairement inscrit dans les textes comme obligatoire, avec un périmètre et un délai définis. De nombreux autres supports qualité peuvent être mis à disposition des usagers, mais relèvent davantage de la transparence et de l’amélioration continue que d’une obligation d’affichage réglementaire.

4. Affichages à destination des professionnels : Code du travail et prévention des risques En parallèle du droit des usagers, chaque ESSMS reste soumis aux obligations classiques du Code du travail en matière d’information des salariés. Là aussi, certaines informations doivent impérativement être affichées, d’autres peuvent être diffusées « par tout moyen » (intranet, livret, mail, etc.).

Parmi les affichages ou informations clés pour les professionnels, on retrouve :

Les coordonnées de l’inspection du travail et du service de santé au travail / médecin du travail (art. D.4711‑1).

Les numéros d’urgence (15, 18, 17, 112) et les consignes incendie (art. D.4711‑1 et R.4227‑28).

L’information sur la prévention du harcèlement moral et sexuel (art. L.1152‑4 et L.1153‑5), fortement recommandée sous forme d’affichage.

Les textes sur la lutte contre les discriminations et les agissements sexistes (art. L.1142‑6), à afficher dans les lieux de travail.

L’information sur la convention collective applicable et ses modalités de consultation (art. R.2262‑1).

Le règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés, art. L.1311‑2 et L.1321‑1).

Les horaires collectifs de travail et l’ordre des départs en congés payés, avec des délais précis d’affichage (art. D.3171‑1, D.3141‑6 et D.3141‑7).

Les interdictions de fumer et de vapoter (Code de la santé publique, art. R.3512‑2, L.3513‑6 et R.3513‑3).

La liste des membres du CSE pour les structures d’au moins 11 salariés (art. L.2311‑2).

Les modalités d’accès au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels, art. R.4121‑4).

Deux points sensibles méritent une vigilance particulière :

La protection des professionnels signalant des situations de maltraitance (art. L.313‑24 CASF).

La procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d’alerte dans les structures de 50 salariés et plus (loi Waserman n°2022‑401).

Là encore, l’enjeu n’est pas seulement de cocher une case réglementaire, mais de rendre ces informations appropriables dans la pratique quotidienne des équipes.

5. Bonnes pratiques recommandées par la HAS et l’ARS Au‑delà des obligations strictes, la HAS et les ARS identifient un ensemble de pratiques d’affichage et d’information fortement recommandées, car elles contribuent à la bientraitance, à la prévention des risques et à la qualité de vie au travail.

5.1. Droits et recours Parmi les éléments à rendre visibles pour les personnes accompagnées et leurs proches :

Le numéro national maltraitance 3133, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, gratuit, accessible 7j/7 de 9h à 20h.

Les coordonnées du Défenseur des droits (09 69 39 00 00, defenseurdesdroits.fr).

Les coordonnées de l’autorité de tutelle (ARS, Conseil départemental) et des personnes qualifiées, pouvant être saisies en cas de difficulté.

Une information claire sur le dispositif de prévention, repérage, signalement et traitement de la maltraitance dans la structure.

Les modalités d’expression, de plainte et de réclamation, ainsi que la façon dont ces plaintes sont traitées.

5.2. Information des personnes accompagnées Quelques exemples d’informations à valoriser dans vos lieux de vie :

Les résultats et actions issues des enquêtes de satisfaction, présentés de façon compréhensible.

L’identification des professionnels (trombinoscope, badges, différenciation des tenues).

Les supports d’information sur les activités sportives, socioculturelles et de loisirs, internes et externes.

Les informations de prévention et d’éducation en santé (vaccination, canicule, addictions, dénutrition, etc.).

Les contacts et ressources du territoire, notamment pour le répit et le soutien des aidants.

Les informations sur les modalités d’exercice des droits fondamentaux (pratiques religieuses, ressources culturelles, modes d’accompagnement adaptés).

Dans la même logique, toutes les informations clés (droits, recours, modalités de plainte, activités, prévention santé, vie quotidienne) gagnent à être proposées en FALC lorsque c’est pertinent au regard du profil des personnes accompagnées. Intégrer le FALC dans votre politique d’information, c’est aller au‑delà du simple affichage pour garantir que chacun puisse comprendre, se positionner et donner un accord fondé sur une compréhension réelle des enjeux, ce qui rejoint pleinement l’esprit d’une évaluation HAS centrée sur la participation et la bientraitance.

5.3. Outils pour les professionnels Enfin, pour soutenir le travail des équipes et la gestion des risques :

Des protocoles et procédures accessibles concernant la prévention et la maîtrise du risque infectieux.

Des supports d’information et de prévention sur la qualité de vie et les conditions de travail.

Les modalités de soutien psychologique disponibles pour les professionnels.

Les supports de communication sur la gestion de crise et la continuité d’activité (PCA/PGC).

6. Les pièges fréquents à éviter La fiche repères souligne plusieurs points de vigilance que l’on retrouve souvent lors des évaluations :

Limiter la charte, le règlement de fonctionnement ou le livret d’accueil à un simple affichage mural, sans démarche de remise effective à la personne.

Oublier que la fiche synthétique HAS est aujourd’hui le seul affichage qualité expressément codifié comme obligatoire.

Confondre pratiques attendues et obligations d’affichage pour le CVS (liste des membres, dates, comptes rendus).

Afficher les tarifs pour des ESSMS qui ne sont pas concernés par la tarification hébergement, ou à l’inverse ne pas les rendre visibles en EHPAD alors que l’obligation existe.

Mélanger les deux régimes de lanceurs d’alerte : la protection spécifique CASF (art. L.313‑24) et la procédure interne entreprise encadrée par la loi Waserman, applicable à partir de 50 salariés.

7. Comment s’y prendre concrètement dans votre ESSMS ? Pour passer de la théorie à la pratique, vous pouvez :

Dresser une check‑list à partir des catégories ci‑dessus (usagers, CVS, qualité, droit du travail, prévention des risques).

Identifier ce qui relève d’un affichage obligatoire, d’une remise obligatoire, d’une information en FALC, ou d’une pratique recommandée.

Clarifier vos supports : panneaux d’affichage, livret d’accueil, classeur d’accueil, écrans, intranet, documents FALC co‑construits, etc.

Associer le CVS et/ou un groupe de travail usagers‑professionnels pour vérifier que les informations sont vraiment lisibles, adaptées et utiles.

L’objectif n’est pas de multiplier les panneaux, mais de construire un environnement d’information cohérent, accessible et vivant, au service de la bientraitance, de la participation et de la prévention des risques, en s’appuyant sur une information réellement comprise et un avis éclairé des personnes accompagnées.